Conditions générales de vente

Dispositions Générales

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande auprès de BREWING THEORY implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s), fait office de bon de commande, et permet le commencement de la prestation.

1- Exécution de la prestation et obligations

BREWING THEORY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet de la commande signée par le Client.

Le Client s’engage à apporter à BREWING THEORY toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation objet de la commande signée par le Client.

BREWING THEORY ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

Pour certaines prestations, BREWING THEORY se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par BREWING THEORY.

2- Devis et commande

BREWING THEORY intervient sur demande expresse du client. Un devis ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis sans aucune modification, par courrier postal ou par télécopie, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement du premier acompte.

3- Durée du contrat

Les durées figurants notamment dans la présentation des prestations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction notamment du planning de charge de BREWING THEORY et de l’attente des éléments qui doivent être fournies par le Client ou de tiers.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une des quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

• Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et acquis par BREWING THEORY.

4- Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis à la T.V.A.. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Cette indication de temps n’est que informative, seul le montant vaut.

Dans le cadre de prestations en régie (facturées au temps passé), le taux horaire s’applique lorsque le conseil travaille dans ses bureaux.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

5- Conditions et retards de règlement

• Un premier acompte de 30% sera exigé à la signature du devis.
• Un acompte intermédiaire de 40% sera exigé à une date défini au préalable entre les deux partie
• Le solde, soit 30%, sera attendu à la fin du contrat dans le cadre d’une prestation forfaitisée.

BREWING THEORY dans le cadre d’une prestation sur plusieurs mois proposera une facturation mensualisée. Le règlement se fera à réception de la facture. En cas d’arrêt de la souscription durant la période d’engagement (minimum 1 an), les mensualités restantes devront être réglées à hauteur de 50% du montant.

Le règlement des commandes s’effectue en chèque ou virement bancaire. Le Client s’engage à verser les acomptes définis dans le devis dans les délais prévus dans ces mêmes documents.

En cas de retard de règlement, conformément à la Loi du 22 Mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en sus des pénalités de retard.

Les pénalités de retard seront dues dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est le taux légal majoré de 10 points de pourcentage (soit taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement la plus récente).

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le paiement d’une pénalité de retard,
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

6- Confidentialité et déontologie

BREWING THEORY s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
• Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

• Qui sont à la disposition du public,
• Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

L’accord écrit du Client sera demandé avant de faire apparaître son nom et sa raison sociale dans les éventuelles références de BREWING THEORY sur tout support promotionnel.

BREWING THEORY se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

7- Propriété intellectuelle

L’utilisation des documents édités par BREWING THEORY est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

Le Client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part de BREWING THEORY pour ceux qui sont sa propriété.

8- Force majeure

BREWING THEORY ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure, comme en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

9- Juridiction

Le présent Contrat ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole à Tourcoing (Nord).